Suite à la récente modification de l’article 23 du DL 30/2007, nous vous informons qu’à partir du 1er juin 2024, les membres étrangers de la famille de citoyens italiens ou de l’UE qui ont l’intention de rejoindre les membres de leur famille résidant en permanence en Italie devront demander la délivrance d’un visa national pour “raisons familiales”, comme prévu par le D.I. 850/2011 annexe A point 10.
Les membres de la famille ayant droit au regroupement familial sont exclusivement ceux identifiés à l’article 2 du DL 30/2007 :
1) le conjoint;
2) le partenaire qui a conclu une union enregistrée avec le citoyen de l’Union sur la base de la législation d’un État membre, si la législation de l’État membre d’accueil assimile le partenariat enregistré au mariage et dans les conditions prévues par la législation pertinente de l’État membre d’accueil ;
3) les descendants directs âgés de moins de 21 ans ou à charge et ceux du conjoint ou du partenaire visé au point b)
4) les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire visé au point b) ;
Les enfants adoptés/adoptants et les mineurs faisant l’objet d’une tutelle/famille d’accueil permanente en vertu de la loi 184/83 sont également considérés comme des descendants/ascendants directs.
Les visas seront délivrés gratuitement (art. 5 par. 3 du DL 30/2007).
Le rendez-vous pour l’introduction de la demande de visa doit être pris en ligne dans le portail Prenotami .
Aucune autorisation (Nulla Osta) SUI n’est requise.
Le visa a une durée de 365 jours avec entrées multiples.
Dans les 8 jours suivant leur entrée en Italie, les intéressés doivent demander un permis de séjour pour “raisons familiales”.
Documents à fournir :
- Lettre d’invitation du membre de la famille italien/européen qui atteste l’intention d’exercer le droit à l’unité familiale, accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Actes d’état civil attestant le statut de membre de la famille conformément à l’article 2 du DL 30/2007, traduit et légalisé, ou acte de mariage ou de partenariat civil transcrit en Italie.
- Dans le cas d’un membre de famille à charge: preuve des envois de fonds du citoyen italien/européen. Le soutien économique doit être de nature structurelle et doit permettre au bénéficiaire, compte tenu de ses conditions financières et sociales dans son État d’origine ou de provenance, de subvenir à ses besoins essentiels.
