Demande d’acte d’état civil
Les extraits d’actes d’état civil (naissance, mariage et décès) doivent être demandées directement par l’intéressé à la Mairie italienne compétente, où l’acte a été enregistré ou bien transcrit.
Transcription en Italie d’actes dressés à l’étranger
Les ressortissants italiens sont tenus de déclarer dans les plus brefs délais tout changement d’état civil survenu lors de leur résidence à l’étranger, en produisant les actes eux-mêmes et/ou toute autre documentation liée.
Les actes de naissance, décès, mariage et sentences de divorce, dressés à l’étranger et concernant des ressortissants italiens doivent être transmis pour transcription à la Mairie italienne de résidence ou d’inscription AIRE. La transcription peut être demandée par toute personne qui en aurait intérêt.
La transmission se fait en règle générale via le Consulat italien compétent (de résidence de l’intéressé ou bien de la circonscription où les actes ont été dressés). La demande peut être également présentée directement à la Mairie italienne d’appartenance.
Demandes de transcriptions:
NAISSANCE
Le décret-loi n° 36/2025 et la loi de conversion n° 74 du 23/05/2025 ont introduit d’importantes modifications quant à la transmission de la nationalité italienne. Le nouvel article 3-bis de la loi n° 91/1992 limite les mécanismes existants de transmission automatique de la nationalité et s’applique également aux demandes de transcription de l’acte de naissance d’un enfant mineur né à l’étranger d’un parent citoyen italien.
Le mineur né à l’étranger d’un parent citoyen italien n’acquiert pas automatiquement la nationalité italienne sauf si l’une des conditions suivantes est remplie :
CAS n. 1 : Le mineur ne possède pas et ne peut pas posséder une autre nationalité, c’est-à-dire qu’il est exclusivement citoyen italien
Dans le cas d’un mineur né à l’étranger de deux parents en possession exclusivement la nationalité italienne : Veuillez transmettre une attestation délivrée par les autorités étrangères compétentes qui certifie la non-possession d’autres nationalités par les parents italiens.
Le parent qui a résidé dans un ou plusieurs pays autres que le Gabon pendant une période suffisante pour l’acquisition de la nationalité par naturalisation selon les dispositions légales locales devra fournir les certificats de non-naturalisation pour chaque pays concerné.
Aucune attestation sur l’honneur concernant l’absence d’une autre nationalité ne sera prise en compte.
Est considéré comme possédant une autre nationalité le mineur qui acquiert une nationalité étrangère de manière totalement automatique (par exemple jure sanguinis par transmission d’un des parents ou jure soli par naissance dans un pays appliquant ce principe) ou à la suite d’une déclaration sans possibilité de refus de la part des autorités étrangères compétentes (par exemple, « nationalité par option » prévue pour les enfants nés à l’étranger).
Important : même si les parents choisissent de ne pas effectuer l’enregistrement de la naissance de l’enfant ou la déclaration d’option auprès des Autorités étrangères, le mineur est considéré comme possédant une autre nationalité.
CAS n. 2 : Le mineur est en possession d’une autre nationalité et le parent italien a résidé en Italie pendant au moins 2 années consécutives avant la naissance de l’enfant.
Veuillez noter que si le parent italien a acquis la nationalité par mariage ou par résidence, il doit démontrer qu’il a résidé en Italie au moins 2 années consécutives après l’acquisition de la nationalité italienne (dans ce cas, la résidence en Italie avant l’acquisition n’est pas prise en compte). N’est pas prise en compte la résidence en Italie du parent étranger.
La période de résidence en Italie doit être déclarée dans l’attestation sur l’honneur à télécharger plus bas. Le Consulat effectuera les vérifications nécessaires sur les informations déclarées avec la/les Commune/Communes de résidence.
CAS n. 3 : Le mineur possède une autre nationalité et l’un des parents est exclusivement en possession de la nationalité italienne.
Veuillez transmettre une attestation délivrée par les autorités étrangères compétentes qui certifie la non-possession d’autres nationalités par le parent italien.
Le parent qui a résidé dans un ou plusieurs pays autres que le Gabon pendant une période suffisante pour l’acquisition de la nationalité par naturalisation selon les dispositions légales locales devra fournir les certificats de non-naturalisation pour chaque pays concerné.
Aucune attestation sur l’honneur concernant l’absence d’une autre nationalité ne sera prise en compte.
CAS N. 4 : Le mineur possède une autre nationalité et un des grands-parents possède au moment de la naissance du mineur – ou possédait au moment de son décès – exclusivement la nationalité italienne.
Veuillez transmettre une attestation délivrée par les autorités étrangères compétentes qui certifie la non-possession d’autres nationalités par le grand-parent italien.
Concernant le grand-parent qui a résidé dans un ou plusieurs pays autres que le Gabon pendant une période suffisante pour l’acquisition de la nationalité par naturalisation selon les dispositions légales locales, il est nécessaire de transmettre les certificats de non-naturalisation pour chaque pays concerné.
Aucune attestation sur l’honneur concernant l’absence d’une autre nationalité ne sera prise en compte.
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MODALITE DE PRESENTATION DE LA DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’UNE NAISSANCE SURVENUE AU GABON
Afin de pouvoir vérifier la transmissibilité de la nationalité italienne, nous vous prions d’envoyer préalablement la suivante documentation par e-mail à cet adresse de poste électronique : consolare.libreville@esteri.it
DOCUMENTATION:
Formulaire de demande dûment rempli et signé par les deux parents
Photocopies des pièces d’identité des parents
Documentation demandée selon le cas concernant le mineur
Justificatif de domicile
Photocopie de l’acte de naissance du mineur
Attestation sur l’honneur dûment remplie et signée (seulement dans le cas n.2)