Raisons familiales pour les conjoints, les enfants et les parents de citoyens de l’UE/ Family reasons for spouses, children and relatives of EU citizens

Conformément à l’article 23 du décret-loi n° 30/2007, les membres de la famille étrangers de citoyens italiens ou de l’Union européenne qui souhaitent se rendre en Italie aux fins du regroupement familial avec un membre de leur famille résidant de manière stable en Italie doivent demander un visa national (D) pour « raisons familiales », comme le prévoit le décret d’application n° 850/2011, annexe A, point 10. / In accordance with Article 23 of Decree-Law No 30/2007, foreign family members of Italian or European Union citizens who wish to travel to Italy for the purpose of family reunification with a family member residing permanently in Italy must apply for a national visa (D) for ‘family reasons’, as provided for in Implementing Decree No 850/2011, Annex A, point 10.

Les membres de la famille ayant droit au regroupement familial sont exclusivement ceux visés à l’article 2 du décret-loi n° 30/2007, à savoir : / The family members eligible for family reunification are exclusively those referred to in Article 2 of Decree-Law No 30/2007, namely:

1. a) le conjoint/ the spouse;
2. b) le partenaire ayant conclu avec le citoyen de l’Union une union enregistrée en vertu de la législation d’un État membre, lorsque la législation de l’État membre d’accueil assimile l’union enregistrée au mariage et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l’État membre d’accueil / the partner who has entered into a registered partnership with the Union citizen under the law of a Member State, where the law of the host Member State treats the registered partnership as equivalent to marriage and subject to the conditions laid down in the relevant legislation of the host Member State ;
3. c) les descendants directs âgés de moins de 21 ans ou à charge, ainsi que ceux du conjoint ou du partenaire visé au point b) / direct descendants under the age of 21 or who are dependants, as well as those of the spouse or partner referred to in point (b) ;
4. d) les ascendants directs à charge, ainsi que ceux du conjoint ou du partenaire visé au point b). / direct ascendants who are dependants, as well as those of the spouse or partner referred to in point (b)

Ce n’est que dans ces cas qu’il ne sera pas nécessaire de présenter l’autorisation SUI et le visa sera délivré gratuitement. / Only in these cases will it not be necessary to submit the Nulla Osta from Immigration Office, and the visa will be issued free of charge.

Documents à fournir : / Documents to submit:

1. Formulaire de demande de visa Schengen (C), dûment rempli et signé. / Schengen visa application form (C), duly filled in and signed.
2. Une photo d’identité récente (datant de moins de six mois) conforme aux normes de l’OACI. / A recent passport-size photograph (taken within the last six months), in colour, in accordance with ICAO regulations.
3. Passeport en cours de validité (dont la date d’expiration est supérieure d’au moins trois mois à celle du visa demandé), comportant au moins deux pages vierges + photocopie des deux premières pages et des pages contenant les visas et cachets d’entrée et de sortie de l’espace Schengen les plus récents. / A valid travel document (with at least three months’ validity remaining beyond the expected expiry date of the visa you intend to apply for), containing at least two blank pages, plus photocopies of the first two pages and of the pages showing your most recent visas and Schengen area entry and exit stamps;
4. Lettre d’invitation du membre de la famille italien/de l’UE résidant de manière stable en Italie, ou sur le point d’y transférer sa résidence, dans laquelle est clairement exprimée l’intention d’exercer le droit à l’unité familiale, accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité / A letter of invitation from the Italian/EU family member who is permanently resident in Italy, or who is in the process of transferring their residence there, stating their intention to exercise the right to family unity, accompanied by a valid identity document.
5. Documents d’état civil attestant le statut de membre de la famille au sens de l’article 2 du décret-loi 30/2007 (acte de mariage, acte de naissance). Ces documents doivent être traduits en italien et légalisés par l’Ambassade ou le Consulat italien du pays où ils ont été délivrés. / Civil status documents certifying family member status pursuant to Article 2 of Decree-Law 30/2007. These documents must be translated into Italian and legalized by the Italian Embassy/Consulate in the country where the document was issued.
6. En cas de demande de visa pour des mineurs qui rejoignent un seul de leurs parents, une déclaration de consentement à l’expatriation de l’autre parent doit être signée à l’Ambassade / In the case of visa applications for minors joining only one parent, a declaration of consent to the other parent’s departure from the country, to be signed at the Embassy.
7. Réservation de voyage. / Travel reservation.

Dans les 8 jours ouvrables suivant leur entrée en Italie, les membres de la famille devront demander un permis de séjour pour « raisons familiales » en remplissant le dossier prévu à cet effet dans les bureaux de poste. / Within 8 working days of entering Italy, family members must apply for a residence permit on ‘family grounds’ by completing the relevant application pack at a Post Office.

NOTES

• Le service des visas se réserve le droit de demander des documents supplémentaires, si nécessaire, en plus de ceux énumérés ci-dessus et de vérifier l’authenticité des documents présentés./ The visa service reserves the right to request additional documents, if necessary, in addition to those listed above, and to verify the authenticity of the documentation submitted.
• La présentation d’une documentation complète n’implique pas nécessairement la délivrance d’un visa./ Submission of a complete set of documents does not necessarily guarantee the issue of a visa.
• La présentation de documents contrefaits et/ou falsifiés entraînera le refus du visa et sera signalée aux Autorités italiennes et gabonaises compétentes./ The submission of false and/or fraudulent documents will result in the visa being refused and the matter being reported to the relevant Italian and Gabonese authorities.
• Au moment de l’entrée en Italie et dans l’espace Schengen, même si vous êtes en possession d’un visa valide, les Autorités frontalières se réservent le droit de demander à nouveau les documents qui ont permis la délivrance du visa./ Upon entry into Italy and the Schengen area, even if you hold a valid visa, the border authorities reserve the right to request once again the documents that enabled the visa to be issued.