FAIRE DES AFFAIRES AU GABON
Le Gabon, comparé à d’autres pays de la région, offre sans conteste des avantages aux éventuels investisseurs : un bon niveau global d’infrastructures (en dehors du réseau routier qui, pour des raisons géographiques et climatiques est extrêmement défectueux), stabilité politique et paix sociale, ouverture réelle aux investisseurs étrangers qui bénéficient d’un traitement identique à celui réservé aux investisseurs locaux, garantie de transferts des revenus, économie de marché ouverte vers l’extérieur, ressources naturelles abondantes et inexploitées.
Une récente étude sur le « business climate », réalisée par le FIAS (Foreign Investment Advisory Service) de la BM et IFC (International Finance Corporation) a toutefois permis d’identifier en dehors de l’inadéquation des financements à disposition pour les petites et moyennes entreprises, toute une série d’obstacles qui freinent l’augmentation souhaitable des investissements : le coût élevé des « utililies », des services portuaires et des transports, de lourdes procédures pour la création de nouvelles sociétés, offre de formation insuffisante pour la main-d’œuvre, lenteur et blocages du système judiciaire. Une analyse successive du système normatif sera réalisée sous peu.
LE QUADRE JURIDIQUE DES INVESTISSEMENTS
Le code des Investissements
La carte des Investissements a été adoptée en 1998 dans l’optique de garantir aux investisseurs sécurité juridique et financière et d’encourager les investissements dans le Pays. Toutefois, les décrets d’application relatifs n’ont pas été adoptés jusqu’à aujourd’hui, excepté pour quelques secteurs (Code Forestier, Code Minier).
L’organisme de promotion des investissements est l’APIP (Agence de Promotion de l’Investissement Privé, pages web : www.invest-gabon.com , www.apip.ga , e-mail: apip@netcourrier.com ), qui fait aussi fonction de guichet unique.
Le Code des Investissements, garantit, en général :
-Sur le plan douanier : des facilités sont accordées aux entreprises exportatrices et des facilités spéciales à celles qui opèrent dans des secteurs spécifiques ;
-Sur le plan fiscal : exonération de la TVA, exonération de l’impôt sur les sociétés pour les 3 premières années d’activité, application des crédits d’impôt pour les entreprises opérant en zone rurale, etc.
-Garanties : parité de traitement entre les entreprises, indépendamment de la nationalité (il n’y a pas d’obligation de participation gabonaise dans le capital de la société, même si des facilités spéciales sont accordées aux PME avec un capital gabonais minimum de 70 % ) ; liberté de transfert des capitaux, liberté d’installation, de gestion, de circulation ; ratification de la part du Gabon des conventions : ACP-UE (Accord de Partenariat entre l’Union Européenne et les Pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique), CIRDI (Centre International de règlement des différends liés aux investissements), AMGI (Agence Multilatérale de Garantie des Investissements), OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale), COBAC (Commission Bancaire d’Afrique Centrale), CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance, CIPRES (Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale).
La normative OHADA sur le Droit des Affaires
Droit des Affaires : le Gabon a ratifié le traité OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), qui règle le droit des affaires dans les 16 Pays africains de la zone du Franc CFA (ancré à l’Euro par une taxe fixe de parité). La normative OHADA, très moderne, se base sur les normes du droit français. Les types de sociétés plus fréquents sont la S.A. et la S.A.R.L.
* Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L.
Il est possible de créer une S.A.R.L. avec un unique actionnaire, jusqu’à un maximum de 50. Le capital social minimum doit être de 1 million de FCFA (1540 Euros).
* Société Anonyme S.A.
Une S.A. doit comprendre au moins deux actionnaires et doit être administrée par un ou plusieurs administrateurs généraux. Autrement, pour les S.A. composées de plus de 3 actionnaires, un Conseil d’Administration est obligatoire, formé de 3 à 12 membres au maximum et dont le Président soit une personne physique choisie parmi les administrateurs. Le capital social minimum d’une S.A. doit être de 10 millions de FCFA (15 400 Euros environ).
La comptabilité des entreprises doit être tenue dans le respect des dispositions établies par l’Acte unique OHADA du 23 et 24 mars 2000.
Pour des informations ultérieures, consulter le Site Internet www.ohada.com où il est possible de lire tous les développements des programmes dans le cadre de l’OHADA, enregistrer le texte constitutif de l’organisation et accéder directement aux pages Web des différentes organisations régionales et sub-régionales africaines (CEMAC, CIMA, OAPI, UEMOA, OUA).
La Fiscalité des entreprises
Réglée par le Code des Investissements, la Fiscalité des entreprises présente seulement des caractéristiques très générales, à l’exception de quelques secteurs - minier et forestier – réglés par des Codes sectoriels Spécifiques.
Impôts directs : - impôts sur les sociétés (IS) : 35%
- impôt minimum forfaitaire (IMF) : 1,1 % sur le chiffre d’affaires avec un minimum de 600.000 FCFA. Pendant les deux premières années d’exercice, les entreprises sont exonérées de l’IMF.
- dividendes : 20%
Impôts indirects : - TVA : 18% taxe moyenne. Les produits de base de première nécessité sont taxés à 0% ; d’autres ont une taxe réduite de 10% ; d’autres encore, considérés de luxe, sont taxés à 25 – 30%.
– Taxes sur les activités financières (TAF), licences, patentes.
Zone franche : il existe un projet de zone franche à Port Gentil.
