Les procédures d'accès au marché
Les fédérations professionnelles
Association de producteurs d'emballages en métal (ANFIMA)
Association italienne des constructeurs d'acier (ACAI)
Association nationale de l'industrie du gaz (ANIGAS)
Les chambres de commerce et leur représentation à l'étranger
Le portail des chambres de commerce italiennes
Les fédérations d'entreprises
Confédération nationale des PME
Confédération italienne des PME (CONFAPI)
INSME
Les normes
Les organismes de normalisation
Organisation Italienne de Normalisation (Ente Nazionale Italiano di Unificazione, UNI)
Comité Electrotechnique italien (CEI) (en italien)
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'Organisation Internationale de Normalisation (ISO)
La Commission International Electrotechnique (IEC)
L'Union internationale des télécommunications (UTI)
Comité européen de normalisation (CEN) (en anglais)Comité européen de normalisation (CEN) (en anglais)
Le Comité européen de normalisation pour l'électrotechnique (CENELEC)
La classification des normes
Les normes italiennes sont nommées UNI. Celles du secteur électrotechnique sont nommées CEI.
La consultation des normes on-line : Le catalogue UNI ; Le catalogue du CEI ; Le catalogue ISO
Les organismes de certification
Entité italienne d'accréditation (Accredia)
Association de laboratoires indépendants de tests et certification (ALPI)
La propriété intellectuelle
Les organismes nationaux compétents :
Bureau Italien des Brevets et Marques
Copyright and Oversight SIAE (Secrétariat Italien des Affaires Etrangères).
Les organismes régionaux compétents :
- Pour la protection des brevets : l'Office européen des brevets.
- Pour régir les marques, dessins et modèles : l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Type de droits | Texte de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets | Loi sur les brevets de 1939 |
période de validité de 20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets. |
| Marques | Loi sur les modèles de 1939 |
période de validité de 10 ans |
Traité sur le droit des marques. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design | Loi sur les dessins |
période initiale de validité de 15 ans |
|
| Droits de reproduction |
Loi sur le copyright de 2000 |
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistique. Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes. Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur. Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
|
| Modèles industriels |
Loi sur les dessins industriels 1939 |
période initiale de validité de 15 ans |
Créer une entreprise
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité |
| La Società a responsabilità limitata (SRL) est une société à responsabilité limitée.
10.000 EUR minimum, entièrement souscrit et |
Pas de limites sur le nombre des associés
La responsabilité est limitée au montant des |
| La Societa per azioni (SpA) est une société anonyme.
120.000 EUR minimum, entièrement souscrit et libéré aux 3/10 à la création. |
Pas delimites sur le nombre des associés
Leur responsabilité est limitée au montant des apports |
| La Societa in nome Collettivo (SNC) est une société en nom collectif.
pas de capital minimum. |
Pas delimites sur le nombre des associés
Leur responsabilité est solidaire et illimitée. |
| La Societa in Accomandita Semplice (SAS) est une société en commandite simple.
pas de capital minimum |
Leur responsabilité est solidaire et illimitée Pas de limites sur le nombre des associés. Il existe deux types d'associés, les La responsabilité des commandités est illimitée |
| La Societa Cooperativa (SC) est une société coopérative.
pas de capital minimum. |
Pas de limites sur le nombre des associés
Leur responsabilité est limitée ou illimitée |
L'activité de l'entreprise est sujette à abilitazioni (certificat d'aptitude professionnelle), à autorizzazioni o licenze (licences) et à la denuncia di inizio attività (déclaration du début des activités).
Les règles comptables
L'année fiscale Année civile
Les normes comptables
L'organisme responsable de l'harmonisation et de la surveillance des normes comptables est, depuis novembre 2001, l'Organisme Italien de Comptabilité (Organismo Italiano di Contabilità - OIC). L'OIC remplace la "Commissione Paritetica per la Statuizione dei Principi Contabili", commission contrôlée par le corps comptable italien compétent et ayant publié 30 normes comptables. Les normes comptables italiennes n'ont pas force légale.
La structure des comptes
Les sociétés italiennes doivent établir dans leurs états financiers annuels les documents suivants :
- le bilan ;
- les comptes de résultat ;
- les annexes ;
- le rapport de gestion.
Les obligations de publication
Le rapport de gestion annuel, le rapport d'audit, les états financiers et une copie du procès-verbal de l'assemblée générale doivent être déposés au registre des entreprises 30 jours après l'assemblée générale.
Les sociétés à responsabilité non limitée (SNC, SAS) doivent seulement établir un bilan et un compte de résultats, sans obligation de forme.
Les sociétés cotées sont contraintes d'établir des états financiers trimestriels.
Les petites sociétés, sont autorisées à établir des états financiers sous forme abrégée.
La certification et l'audit
Le Code Civil oblige les sociétés à responsabilité limitée, dont le capital est supérieur à 120.000 EUR, à nommer lors de l'assemblée générale annuelle (Assemblea dei soci) un comité d'audit (collegio sindacale) de trois à cinq membres qui rend compte de son audit dans un rapport annuel inclus dans les états financiers de l'entreprise. Ce comité est nommé pour trois ans et peut être reconduit indéfiniment. La loi ne leur impose pas un modèle particulier de présentation du rapport d'audit. Les sociétés cotées doivent faire auditer leurs comptes par des auditeurs externes.
Informations comptables
Les taxes à la consommation
La nature de la taxe
IVA (Imposta sul Valore Aggiunto)
Le taux standard
22%
Le taux réduit
Un taux réduit de 10% s'applique à certains produits alimentaires, aux animaux vivants, certains approvisionnements en carburant, à la restauration, au transport et au logement.
Un taux réduit de 4% s'applique à certains produits alimentaires, les entrées de produits agricoles, les approvisionnements médicaux, les livres, les e-books et les magazines.
Les autres taxes à la consommation
Les autres taxes sont établies au niveau national ou local comme les taxes sur le tabac, l'essence, l'alcool, le pétrole, etc.
Le taux standard
Impôt sur les sociétés (IRES - Imposta sul Reddito delle Societa) 27,5%.
Taxe régionale sur les activités de production (IRAP) 3,9% pour les entreprises en général, 4,65% pour les banques et institutions financières et 5,9% pour les compagnies d'assurance
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les compagnies résidentes sont taxées sur la base de leur revenu au niveau mondial. Les compagnies non-résidentes sont taxées sur la base du revenu réalisé en Italie.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont généralement traitées comme un revenu ordinaire et imposées au taux de 27,5%. Les plus-values sur la vente de participations sont à 95% exemptes de taxation (sous des conditions spécifiques). Des exonérations partielles ou totales s'appliquent sous conditions à la vente d'actions et de propriété intellectuelle, sauf si décidé autrement par un traité fiscal.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les pertes peuvent être reportées et déduites du revenu imposable de l'entreprise; cependant, 20% du revenu imposable pour une année ne peut pas être compensé par des pertes reportables et est sujet à l'impôt des sociétés.
Les incitations fiscales sont soumises aux règles de l'UE. En général, les investisseurs peuvent bénéficier d'un maximum de 200.000 euros sur trois ans avant de notifier la Commission européenne ou de faire infraction aux politiques de l'UE.
Le régime des brevets et celui des crédits de R&D permettent aux entreprises qui investissent en R&D de bénéficier de crédits d'impôt, sous réserve de dispositions conditionnelles. Les dépenses en R&D sont entièrement déductibles sur l'année pendant laquelle elles ont été effectuées ou en tranches égales sur 5 ans.
Les dépenses commerciales directement liées à la génération de revenus sont généralement déductibles, par exemple les coûts d'installation, les commissions, la dépréciation et l'amortissement, les primes du personnel et la rémunération, les royalties, les intérêts (jusqu'à 30% de l'EBITDA), les dépenses publicitaires et d'animation (sous réserve de plafond). 10% de la taxe annuelle IRAP et l'IRAP versé au titre des dépenses pour l'emploi non déductibles sont également souvent déductibles.
Le plan ACE (Appui pour la Croissance Economique), lancé en 2011, autorise les entreprises italiennes et les succursales italiennes des entreprises non résidentes à déduire 4,75% de l'augmentation annuelle nette de leurs capitaux propres pour l'année fiscale 2016.
Les autres taxes sur les sociétés
Une Taxe Municipale est imposée au taux de 0,76% sur les biens immobiliers détenus par des entreprises (IMU). 20% de l'IMU versé au titre des biens immobiliers uniquement utilisés à des fins commerciales sont déductible de l'IRES. Les taxes municipales sont également calculées sur l'IMU qui débouche sur une taxe unique communale (IUC -Imposta unica comunale) sur les services (TASI) et le ramassage des ordures (TARI).
Un impôt de transfert s'applique à toutes les transactions inscrites au registre public. Si l'enregistrement est volontaire, les frais induits sont de 200 EUR. Si l'enregistrement est obligatoire, comme pour les transactions relatives à la vente d'immobilier ou le transfert d'une entreprise en activité, la transaction est alors généralement taxée sur un pourcentage de sa valeur.
Un droit de timbre variant de 2 EUR à 100 EUR est en vigueur pour certains documents. Le transfert d'actions ou d'autres instruments financiers émis par des entreprises résidentes est soumis à un droit de timbre de 0,2% de la valeur transactionnelle, ou de 0,1% si la vente est effectuée sur un marché coté.
Les statuts sociétaux qui nécessitent un enregistrement sont sujets à des frais d'immatriculation à hauteur de 120 EUR et à des frais annuels basés sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Ces frais sont réduits de 40% pour 2016.
Un revenu minimum imposable d'entreprise doit être déclaré pour les entreprises inactives (entreprises avec un faible chiffre d'affaires et une augmentation des stocks, des revenus insuffisants et qui ne sont pas profitables ou ont déclaré des pertes fiscales pour 5 années fiscales consécutives), sur lequel s'applique un impôt sur les sociétés au taux de 38%.
Une taxe régionale sur les activités productives (IRAP) de 3,9% est prélevée sur la valeur nette de la production (valeur moins coûts) dans chaque région italienne des entreprises résidentes ou des établissements permanents (PEs) de sociétés étrangères. Ce taux varie pour atteindre 0,92% dans certaines régions. L'IRAP est au taux de 4,65% pour les banques et institutions financières et 5,9% pour les compagnies d'assurance.
Les entreprises résidentes peuvent opter pour la taxation sous le régie de la transparence fiscale, où le revenu imposable ou la perte est attribuée au pro rata à chaque actionnaire en fonction du pourcentage de participation. Pour adhérer à ce régime, les entreprises résidentes doivent détenir entre 10% et 50% des droits de vote d'une autre entreprise résidente pendant 12 mois consécutifs, ainsi que détenir le droit de distribuer les profits. Les entreprises non résidentes peuvent adhérer à ce régime tant qu'elles ne tombent pas sous la directive européenne dite mère-filiale et tant qu'aucun traité de protection sociale n’est disponible par ailleurs.
Une retenue à la source de 30% est prélevée sur les indemnisations payées par une entreprise non résidente pour l'utilisation d'équipement industriel, commercial ou scientifique en Italie.
Les conventions de non double imposition
Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Les retenues à la source
Dividendes: 26% ; Intérêts: 26% ; Royalties: 22,5%
Les sources d'information fiscale
Les autorités fiscales
http://www1.agenziaentrate.gov.it/english/
